PREAMBULE
Â
Le Vendeur est éditeur de services de formation à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet  https://glowingminds.kartra.com.
Â
La liste et le descriptif des services proposés par Madame JUAN Christelle peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Â
La sociĂ©tĂ© Glowing Minds est domiciliĂ©e:Â
Avenue Paul StroobantÂ
119, 1180 Uccle
BELGIQUE
BE 1001.774.230
Â
Â
Â
Article 1 : ObjetÂ
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.
Â
Article 2 : Dispositions gĂ©nĂ©ralesÂ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://glowingminds.kartra.com/page/cgv
Â
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Â
Article 3 : Produits et servicesÂ
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la rubrique produit publié sur le site https://glowingminds.kartra.com/page/cgv
Â
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Â
Article 4 : PrixÂ
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro, au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Â
La société se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Â
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Â
Article 5 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une sĂ©rie d’étapes spĂ©cifiques Ă chaque Produit proposĂ© par le Vendeur pour pouvoir rĂ©aliser sa commande. Toutefois, les Ă©tapes dĂ©crites ci-après sont systĂ©matiques :Â
- Information sur les caractĂ©ristiques essentielles du Produit ;Â
- Choix du Produit, le cas Ă©chĂ©ant de ses options et indication des donnĂ©es essentielles du Client (identification, adresse…) ;Â
- Acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.Â
- VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, correction des erreurs.Â
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.Â
- Confirmer sa commande et son règlement.
Â
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Â
Article 6 : Clause de rĂ©serve de propriĂ©tĂ©Â
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Â
Article 7 : ModalitĂ©s de livraisonÂ
Les produits sont livrés de manière numérique, dans une zone membre
Â
Article 8 : PaiementÂ
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectuera le règlement par carte de paiement par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Â
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de Belgique doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Â
Quand les formation sont « satisfaites ou remboursées », l'acheteur peut se faire rembourser si il respecte ces 3 conditions :
Â
- La mention "satisfait ou remboursé apparait sur la page de vente ou le bon de commande"
- Il est dans le délais de remboursement indiqué (par exemple "satisfait ou remboursé 30 jours" doit se faire avant 30 jours suivant la date d'achat)
- un acheteur ne peut obtenir qu’un remboursement tous les 60 jours, qu’importe le nombre de formations achetées.
Â
Pour toute autre demande, notamment de remboursement, le Client est invité à adresser un mail au Service Après-Vente à l’adresse suivante : christelle.juan@glowingminds.com.
Â
Article 9 : DĂ©lai de rĂ©tractationÂ
Comme précisé dans le code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : (…) de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ».
Â
Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement.
Â
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Â
Article 11 : Force majeureÂ
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Â
Article 12 : nullitĂ© et modification du contratÂ
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Â
Article 13 : Protection des donnĂ©es personnellesÂ
Â
Vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les donnĂ©es personnelles vous concernant. En adhĂ©rant Ă ces conditions gĂ©nĂ©rales de vente, vous consentez Ă ce que nous collections et utilisions ces donnĂ©es pour la rĂ©alisation du prĂ©sent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre rĂ©seau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits Ă©ditĂ©s par la SociĂ©tĂ© et de ses partenaires. Vous pouvez vous dĂ©sinscrire Ă tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien prĂ©sent Ă la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la SociĂ©tĂ©) par email. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la frĂ©quentation.Â
Â
Article 14 : Droit applicableÂ
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.
Â
Ce site ne fait pas partie du site web Facebook ou de Facebook, Inc. ni de Google Inc. En outre, ce site n’est pas endossé par Facebook en aucune façon ni par Google Inc. Facebook est une marque déposée de Facebook, Inc.
Â
Â
Copyright © 2024 Glowing Minds -Tous droits réservés