Mise à jour le 19/08/2023
Les Inarrêtables
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Adrien De Amim, représentant la société Les Inarrêtables, situé 13 rue du couvent à 91730 Chamarande, Immatriculation au RCS, numéro 919 480 327 R.C.S. Evry et joignable par mail à l’adresse suivante : Info@lesinarretables.com ou par téléphone au 06.80.46.53.68, ci-après le « Prestataire »
D’une part,
Et toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire, et disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après le
« Client », D’autre part,
Ces conditions constituent un Contrat de vente et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de services proposés par le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
La liste et le descriptif des services proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site internet www.inarretable.io
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes transactions commerciales proposées par Les Inarrêtables.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant la signature du devis proposé par le prestataire.
Il renonce à l’application de ses conditions générales d’achat ainsi qu’à toutes les stipulations qui pourraient être imprimées sur ses commandes ou sa correspondance.
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux services proposés par le prestataire.
Le devis fait partie intégrante du présent Contrat et en est indissociable et forme par conséquent un ensemble contractuel. Il est entendu entre les parties qu’en cas de contradiction, le devis constituant les conditions particulières de vente prévaut sur les autres contrats et annexes.
Le présent Contrat est constitué des documents contractuels suivants dans leur ordre de hiérarchie juridique décroissante :
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le plus récent l’emporte.
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des causes, les titres seront déclarés inexistants.
L’objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles le prestataire vend à son client ses services.
Les Inarrêtables propose les prestations suivantes :
Les Inarrêtables dispose d‘une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de (la Maaf) couvrant tous les dommages causés envers des tiers (matériel ou humain).
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.
Les Inarrêtables se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.
La vente des services de Les Inarrêtables feront l’objet d’un devis précisant les points suivants :
Le devis signé par le Client avec la mention « bon pour accord » ou en cochant la case prévue à cette effet sur la page de commande du site internet fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné au Prestataire, par voie postal, par mail ou par acceptation sur le site internet de l’entreprise. Le Contrat de vente est conclu définitivement par confirmation du Prestataire.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des service(s) commandé(s) par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire. En fonction de la demande de modification du Client, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et hors taxe et ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément qui seront indiqués sur le devis.
Sauf dispositions contraires, les frais de déplacement (hébergement, bouche, transport) de Les Inarrêtables pour se rendre sur le lieu d’exécution de la mission ne sont pas inclus dans la proposition commerciale et font l’objet d’une prise en charge par le client au réel.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.
Sauf disposition contraire, les règlements des prestations de services seront effectués aux conditions suivantes :
À défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et le client est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d’exécuter le paiement du solde de l’engagement dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A titre de sanction, le client est déchu du terme du contrat.
Lorsque le client est un professionnel : en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 100 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard en sus d’une pénalité légale pour frais de recouvrement de 40 euros HT conformément au code de commerce.
Lorsque le client est un consommateur : en cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive de pénalités à hauteur de 30% du montant total de la facture TTC avec un minimum de 40 euros au titre de la clause pénale applicable en raison du préjudice subi du fait de ce retard.
Le non-paiement d’une facture aux conditions contractuelles entraîne, en sus de la suspension des livraisons restant éventuellement à faire, la déchéance immédiate du terme pour la totalité des créances de Les Inarrêtables. Il est expressément convenu, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, que toute somme non payée par le Client à son échéance, soit du fait de la carence du Client, soit à la suite d’une prorogation consentie, portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. La TVA sera ajoutée au montant des intérêts au taux nominal. Les conditions particulières de paiement en vigueur sont précisées lors de chaque proposition ou confirmation de commande. Seul l’encaissement des chèques et des effets de commerce vaut paiement.
Lorsque les démarches de recouvrement sont nécessaires, le client sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels sans que cela ne soit contraire à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Au surplus, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, Les Inarrêtables se réserve le droit, même après réalisation et expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au Prestataire d’annuler tout ou partie du marché.
Toute facture est établie en double exemplaire pour toute vente et un exemplaire est remis au Client lors de la confirmation de la commande par mail.
Les Inarrêtables est tenu à une obligation d’information et de conseil concernant la prestation à réaliser notamment sur les contraintes que peuvent présenter les demandes du client.
Le client est tenu d’informer sur ses contraintes matérielles, financières, temporelles et techniques. En l’absence de ses informations, Les Inarrêtables peut refuser la commande du client si celle-ci est jugée incompatible avec les chances de succès. En tout état de cause et en l’absence d’une réponse fournie sur le fichier d’information donner au clients en début d’accompagnement fournis par le préstataire, celui-ci assume l’entière responsabilité de ce choix
Le Client est tenu d’une obligation de renseignement envers Les Inarrêtables afin de lui permettre d’exécuter sa prestation dans les délais prévus.
Les Inarrêtables
S’engage à fournir un service de qualité conformément aux prévisions contractuelles, aux règles de l’art, aux normes de sécurité en vigueur pour la réalisation des services commandés.
Le Prestataire est tenu de réaliser ses services conformément aux conditions du Contrat, et doit considérer comme confidentielles toutes informations communiquées par le client dans le cadre de l’exécution dude l’accompagnement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et s’engage à ne photographier les mineurs qu’avec l’autorisation des deux parents ou représentants légaux.
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Les délais de livraison de la prestation d’accompagnement , c’est-à-dire la prestation de Coaching ou de conseil, sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire .
Les retards non imputables à une faute grave du prestataire ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le client. Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités ou indemnités.
Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, lorsque le client est un consommateur, Les Inarrêtables fournit le service à la date ou dans le délai indiqué à la commande sauf si les parties en ont convenu autrement.
Les Inarrêtables est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la réalisation de la prestation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel et d’outillage, crash d’avion, retards et/ou interruptions de transports, panne de matériel.
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Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive de Les Inarrêtables.
Sauf dispositions particulières, les présentes conditions générales de vente ne permettent aucunement la cession de ces droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Sauf dispositions contractuelles contraires, lorsque le Prestataire autorise la diffusion des fichiers photos et/ou vidéos à des fins professionnelles et/ou commerciale, le nom de Les Inarrêtables doit être mentionné au titre du droit au nom (droit de paternité de la création). En cas de manquement à cette obligation, Les Inarrêtable se réserve le droit de suspendre le droit de diffusion des photos et/ou vidéos et de réclamer des dommages et intérêts.
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La responsabilité de Les Inarrêtables ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client (retard dans la passation de la commande, demande du client contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, …), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit commun encourue dépend de la qualification des obligations du prestataire en obligation de résultat ou en obligation de moyens. Les Inarrêtables ne répond que d’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant total des indemnités qu’il pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par lui pour la prestation, génératrice de l’engagement de sa responsabilité au titre du présent Contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
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L’exécution des obligations du prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Prestataire, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Prestataire et qui ne pourra être empêché par ce dernier. C’est notamment le cas d’un naufrage, d’un crash, d’un déraillement, d’arrêt des transports, de difficultés de dédouanement, d’acte de terrorisme empêchant la réalisation et la présatation d’accompagnement et de Coaching…
Le Prestataire avisera Le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Il conviendra alors pour Le Client et le Prestataire de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat pourra être poursuivie.
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Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221- 23 à L. 221-25.
Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, compte tenu de leur nature, et notamment :
Pour plus d’informations concernant les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, se référer à l’article L221-28 du Code de la Consommation.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Contrats de vente de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.
Le Prestataire permet au consommateur de remplir et de transmettre le bordereau de rétractation prévu au premier alinéa du présent article en le renvoyant par voie postale en recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, le Prestataire communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
Le cas échéant, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens. Si le Client souhaite les faire reprendre par le transporteur du Prestataire, les frais d’envoi et de retour sont à la charge de Le Client. Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d’origine, complets, nullement détériorés, et accompagnés d’une copie de justificatif d’achat. Ils devront donc être en parfait état de revente.
Une fois le produit retourné à l’entrepôt et après vérification par le service technique de la réception du produit conforme à l’état accordé, il sera procédé au remboursement. S’il manque un des éléments du produit, une déduction de la valeur de celui-ci sur le montant à rembourser sera faite. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la réception à l’entrepôt.
Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire.
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Dans le cas d’une annulation unilatérale après conclusion du contrat et le cas échéant, au-delà de la période pendant laquelle le consommateur peut se rétracter, celui-ci sera tenu d’acquitter le prix de la prestation commandée au titre des frais de résiliation du contrat. Les frais de résiliation du contrat correspondent au solde du montant de la commande non encore acquitté. Ces frais de résiliation sont versés à titre
de dédommagement. La facturation ainsi établie sera payable immédiatement.
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En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel d’avoir à exécuter cette obligation, Les Inarrêtables peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts qu’il pourra faire reconnaître devant les juridictions compétentes.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.
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Les Inarrêtables conserve des données à caractère personnel qui lui sont transmises à des fins de gestion interne. La loi octroie néanmoins un droit d’opposition, de rectification et de retrait vis-à-vis de ces données qu’il est possible d’exercer à l’adresse de son siège social.
Conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Les Inarrêtables s’engage à prendre toutes les précautions pour que les données saisies et sauvegardées par elle ne puissent être piratés et/ou réutilisées par un tiers pour quelques motifs que ce soit.
En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat.
En communiquant son adresse électronique au Prestataire, le Client recevra des courriers électroniques contenant des informations et des offres promotionnelles.
Le Client peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@Lesinarretable.com
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La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
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Toute réclamation ou restitution prévue par les conditions générales de vente doit être adressée au service clientèle de l’entreprise dont l’adresse est la suivante : Les Inarrêtables – 13 rue du couvent – 91730 Chamarande
Les Inarrêtables est joignable par mail à l’adresse suivante : info@lesinarretables.com ou par téléphone au 06 ;80.46.53.68 (numéro non surtaxé).
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À défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente, sont de la compétence des juridictions d’évry (91).
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